Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions concernent les ventes de produits Danitch Distribution à des consommateurs en Polynésie française. Le vendeur est l’entreprise individuelle Danitch Distribution, numéro TAHITI A03209, immatriculée sous le numéro 26 1024 A R.C.S. Papeete et établie au Papeari Pk 54.600, Coté Mer Lot N°481 98727 Teva-i-Uta.

Les informations d’identification à jour figurent dans les mentions légales.

2. Produits, prix et disponibilité

• Les prix sont affichés en francs CFP (XPF).
• Les frais de livraison ou de retrait sont indiqués avant la validation.
• Le stock disponible est revérifié lors de la confirmation de commande.
• Une unité en transit n’est pas disponible à la vente.
• À zéro unité disponible, l’ajout au panier et la commande sont bloqués.

Les visuels fournisseur illustrent le modèle proposé, mais ne sont pas des photographies du stock physiquement contrôlé par Danitch Distribution.

3. Commande et confirmation

Le client choisit ses articles, vérifie son panier, sélectionne la livraison à Tahiti ou le retrait à Pamatai ou Papeari, renseigne obligatoirement son nom complet, son téléphone et son adresse courriel, puis accepte les présentes conditions avant de confirmer sa commande. La zone, la commune et l’adresse de livraison sont aussi obligatoires lorsque la livraison à Tahiti est choisie.

Après l’envoi, le serveur revérifie les articles, les prix et le stock. Si ces contrôles réussissent, la commande est immédiatement confirmée, les articles sont réservés et le site affiche sa référence, son total et son mode de remise.

Un récapitulatif peut être adressé automatiquement par courriel. Danitch Distribution intervient ensuite uniquement pour communiquer les détails de livraison ou le rendez-vous de retrait. Le client doit conserver sa référence et attendre les détails du rendez-vous avant de se déplacer pour un retrait.

4. Paiement

Pour le premier lancement, le paiement accepté est le paiement en espèces lors de la livraison à Tahiti ou du rendez-vous de retrait à Pamatai ou Papeari. Le virement et le paiement direct par carte bancaire ne sont pas proposés.

Le paiement PayZen by OSB sera ajouté ultérieurement après souscription, intégration et validation des tests. Le site Danitch Distribution ne saisira ni ne conservera les données de carte.

5. Livraison à Tahiti

• Livraison en main propre gratuite à Papeete, Faa’a et Punaauia, quel que soit le montant de la commande.
• Dans les autres communes de Tahiti : 500 F CFP lorsque le sous-total des articles est inférieur à 4 500 F CFP, puis livraison offerte dès 4 500 F CFP. Le seuil est calculé sur le sous-total des articles.
• Délai prévu : deux à quatre jours après la commande. La période de livraison retenue est indiquée dans le courriel de détails de livraison.
• Paiement en espèces lors de la remise.
• En cas d’échec de la remise, le client est contacté pour reprogrammer.

Danitch Distribution respecte la date ou le délai communiqué au client. Si cette échéance n’est pas respectée, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin à la vente si la livraison n’intervient toujours pas. Lorsque la date convenue constituait une condition essentielle expressément signalée avant la confirmation, les droits prévus par les règles applicables restent réservés.

6. Retrait à Pamatai ou Papeari

Le retrait est gratuit et organisé uniquement sur rendez-vous confirmé, à Pamatai ou Papeari, entre 9 h et 15 h tous les jours. Le client doit attendre la confirmation avant de se déplacer. Le rendez-vous peut être reporté en cas d’absence ou d’imprévu.

Le lieu retenu et la consigne précise sont communiqués au client avec la confirmation du rendez-vous.

7. Commandes depuis les îles

Les produits restent consultables, mais la commande vers les îles demeure fermée tant qu’un paiement préalable n’est pas opérationnel. Les frais, les délais, les restrictions de transport et les conditions de paiement seront publiés avant l’activation de ce mode de livraison. Aucune commande vers les îles n’est acceptée dans le parcours de lancement actuel.

8. Changement d’avis

Danitch Distribution n’accorde aucun retour, échange ou remboursement pour un simple changement d’avis après acceptation de la livraison ou du retrait. Cette règle ne prive jamais le consommateur d’un droit impératif particulier ni des garanties légales décrites ci-dessous.

Référence officielle : DGAE — Délais de réflexion et de rétractation.

9. Garanties légales et produit défectueux

Si un produit présente un défaut ou une non-conformité, le client doit déposer une réclamation depuis la page dédiée en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément le problème rencontré. Le produit pourra être examiné afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement.

Un défaut de conformité doit avoir existé au moment de la remise du bien et être découvert dans les deux ans qui suivent sa réception. Lorsqu’il apparaît dans les six premiers mois, Danitch Distribution doit le prendre en charge, sauf preuve que le défaut est apparu après la réception, résulte d’un mauvais usage ou était connu du client. Au-delà de six mois, le client doit établir que le défaut existait lors de la remise du produit.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement. Danitch Distribution peut retenir l’autre solution lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou ne sont pas réalisés dans le mois suivant la réclamation, le client peut demander le remboursement du bien. La prise en charge due au titre de cette garantie est sans frais pour le client, y compris pour le transport nécessaire du produit.

Si le défaut est confirmé et relève de la garantie applicable, un échange contre un produit neuf sera privilégié. Cette politique ne limite pas les droits et solutions prévus par la réglementation. Aucun contrat de garantie commerciale distinct n’est proposé au lancement.

Référence officielle : DGAE — Garantie légale de conformité.

10. Données personnelles

Les informations nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Aucune donnée de carte bancaire n’est demandée dans le parcours actuel.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être envoyée sans appel préalable depuis la page de réclamation. Le client indique ses coordonnées, la référence de commande et les faits utiles afin de rechercher une solution amiable et de conserver une trace écrite des échanges. Si un échange téléphonique a déjà eu lieu, un bref récapitulatif écrit est recommandé.

Si aucun accord n’est trouvé et qu’une obligation contractuelle ou légale demeure inexécutée, le consommateur peut adresser une mise en demeure écrite avant de saisir la juridiction compétente. Danitch Distribution n’annonce aucun médiateur déterminé tant qu’un dispositif applicable n’a pas été confirmé. Les droits de chacune des parties et les règles impératives applicables en Polynésie française restent intégralement préservés.

Référence officielle : DGAE — Résoudre un litige.